Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes réalisées sur welvokan.com, notamment en matière d’identification du site, de prix, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de remboursement, de garantie légale de conformité, de sécurité des produits, de protection des données et de règlement des litiges.
Elles sont établies en tenant compte du droit français et du droit de l’Union européenne et ne limitent aucun droit impératif accordé au consommateur.
1. Informations sur le site et coordonnées
Le nom utilisé sur le site est Welvokan. Le site de vente est accessible à l’adresse welvokan.com.
Welvokan est le nom employé pour présenter les produits, gérer les commandes et fournir le service client.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, le consommateur peut consulter la page Nous contacter ou utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 9411 Westchester Dr, Saint Louis, MO 63136, US.
Téléphone : +1 (314) 684-9273.
Adresse électronique : supportdesk@welvokan.com.
L’adresse ci-dessus est destinée aux communications. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin ouvert au public, un entrepôt accessible aux consommateurs, le lieu d’expédition effectif d’une commande ou une adresse autorisée pour retourner les produits.
Avant tout renvoi, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour désignée.
Les informations relatives à l’intervenant associé à une commande ou à une transaction peuvent également figurer dans la confirmation, le reçu de paiement ou les documents fiscaux établis lorsque la réglementation l’exige.
2. Champ d’activité et territoire desservi
welvokan.com propose en ligne des meubles, des articles d’aménagement intérieur, des produits pour la maison et d’autres catégories connexes.
Seules les commandes comportant une adresse de livraison située en France sont actuellement acceptées. Aucune livraison vers une adresse située hors de France n’est proposée.
La consultation du site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison peut y être effectuée.
3. Prix, TVA et transparence des frais
Les prix des produits et les montants associés aux commandes sont exprimés en euros (€).
Sauf indication différente présentée avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.
Les produits soumis au taux normal relèvent actuellement d’un taux de 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable, la taxe est calculée conformément aux règles en vigueur.
Avant de transmettre sa commande, le consommateur peut vérifier le prix des produits, les quantités, les réductions, les frais de livraison, les taxes applicables et le montant total.
Les prix et frais présentés sur la page du produit, dans le panier, pendant le paiement et dans la confirmation doivent être cohérents. Aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été communiqué avant la validation ne peut être ajouté après la confirmation.
Lorsqu’une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est identifiée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut accepter les conditions corrigées ou renoncer à finaliser la commande.
Sous réserve d’une obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne peut pas être modifié rétroactivement de manière unilatérale.
4. Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0 € et 153,87 € inclus, les frais de livraison sont de 6,13 €.
La livraison est gratuite à partir de 153,88 €.
Le montant applicable est présenté dans le panier ou sur la page de règlement avant la validation de l’achat.
Si le consommateur annule certains produits avant leur expédition, les frais peuvent être recalculés selon la valeur restante. Lorsque celle-ci devient inférieure ou égale à 153,87 €, des frais de 6,13 € peuvent s’appliquer. Cet ajustement doit être communiqué avant la confirmation de l’annulation partielle.
5. TVA, importation et régime DDP
Les commandes acceptées sur welvokan.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ».
Selon la situation, cette organisation comprend les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement ainsi que les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Le consommateur ne doit pas payer à la réception de droits de douane, de taxes d’importation, de frais ordinaires de dédouanement ou d’autres frais douaniers obligatoires en supplément du total présenté avant la confirmation.
Dans certaines circonstances, le transporteur ou une autorité compétente peut demander au destinataire des informations raisonnablement nécessaires pour accomplir les formalités d’importation ou de livraison.
Cette demande ne modifie pas la répartition des frais prévue par le régime DDP.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
6. Confirmation et gestion de la commande
Après la transmission d’une commande, une notification automatique est généralement envoyée à l’adresse électronique fournie lors de l’achat.
Ce message peut contenir le numéro de commande, les produits et quantités, les prix, les frais de livraison, le montant total, l’adresse de destination et une présentation limitée du moyen de paiement.
La notification confirme uniquement la réception informatique des informations. Elle ne signifie pas nécessairement que la commande est définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.
Avant l’acceptation, des vérifications peuvent porter sur la disponibilité des produits, l’autorisation du paiement, l’exactitude de l’adresse, la cohérence des informations, l’existence d’un risque raisonnable de fraude et la possibilité d’effectuer la livraison.
Les conditions d’acceptation et le moment de formation du contrat sont déterminés par les Conditions générales de vente.
Lorsqu’une commande n’est pas acceptée ou est annulée avant son expédition, les sommes déjà perçues sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation de commande.
7. Préparation, expédition et livraison
Après confirmation du paiement, une commande nécessite généralement entre 1 et 3 jours ouvrés de préparation.
Une fois le colis remis au transporteur, le délai de transport est estimé entre 8 et 15 jours ouvrés.
Les services de livraison susceptibles d’être employés sont USPS, UPS et FedEx.
Le transporteur est sélectionné en fonction du produit, de l’adresse de livraison, de l’itinéraire et des ressources disponibles. Lorsque l’acheminement le nécessite, un autre opérateur logistique ou un partenaire local peut intervenir.
Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement les informations disponibles pour suivre son colis.
Les délais indiqués peuvent varier en raison des jours fériés, des conditions météorologiques, d’une grève, d’une interruption du transport, d’un contrôle douanier, d’une saturation logistique, d’une destination éloignée ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des intervenants concernés.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison.
Des précisions supplémentaires sont présentées dans la Politique de livraison.
8. Transfert des risques
Sous réserve des règles impératives applicables, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, en prend physiquement possession.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé sur le site, les règles particulières applicables à cette situation déterminent le moment du transfert des risques.
9. Droit de rétractation
Le consommateur peut en principe exercer son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, le délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
La décision peut être communiquée par courrier électronique à supportdesk@welvokan.com, au moyen du formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente ou par toute autre déclaration claire et non équivoque.
La rétractation est exercée dans les délais si la déclaration est envoyée avant l’expiration de la période de 14 jours. Le produit doit ensuite être retourné dans les 14 jours suivant cette notification, selon les instructions communiquées par le service client.
Le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés et les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.
Lorsque le consommateur avait expressément choisi une option plus chère, la différence par rapport au tarif standard le moins onéreux n’a pas à être remboursée.
Les frais directs des retours remplissant les conditions applicables sont pris en charge conformément à la Politique de retours, remboursements et échanges.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation français.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un produit n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut demander sa mise en conformité et choisir en principe entre la réparation et le remplacement.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai applicable ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les situations prévues par la réglementation, demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace pas, ne limite pas et ne réduit pas les droits légaux du consommateur. L’exercice de la garantie légale ne peut pas être subordonné à l’achat ou à l’acceptation d’une garantie commerciale.
11. Sécurité et conformité des produits
Les produits mis sur le marché doivent respecter les exigences de sécurité et d’information qui leur sont applicables.
Selon la catégorie du produit et la réglementation, les renseignements requis peuvent comprendre l’identification de l’article, les informations relatives au fabricant, à l’importateur ou à l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne lorsqu’elles sont légalement exigées, les instructions de montage ou d’utilisation, les avertissements de sécurité et les éléments de traçabilité.
Lorsque le droit applicable l’exige, ces informations doivent être présentées sur le produit, son emballage, un document joint ou la page de vente en ligne, selon le support prévu par la réglementation.
Aucune identité de fabricant, d’importateur ou d’opérateur économique non communiquée n’est créée dans les présentes informations.
Le représentant éventuellement désigné au titre de l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique chargé de la sécurité des produits remplissent des fonctions différentes et ne doivent pas être confondus.
Tout problème relatif à la sécurité d’un produit peut être signalé à supportdesk@welvokan.com.
Le présent article ne remplace pas les avertissements et instructions spécifiques figurant sur la page du produit, son emballage ou les documents joints.
12. Paiement et sécurité des transactions
Les moyens de paiement proposés sont Visa, Mastercard, American Express et Diners Club, sous réserve de leur disponibilité effective sur la page de règlement.
Les données saisies pendant le paiement sont généralement transmises au moyen d’une connexion chiffrée. Les informations bancaires complètes sont habituellement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé.
Le site peut recevoir uniquement les données limitées nécessaires pour identifier la transaction, vérifier l’état du paiement, gérer la commande, prévenir la fraude, effectuer un remboursement ou traiter une contestation.
Le consommateur ne doit pas transmettre par courrier électronique un numéro de carte complet, un cryptogramme de sécurité, un mot de passe ou un code temporaire d’authentification.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données raisonnablement nécessaires peuvent être traitées afin de faire fonctionner le site, gérer les commandes, administrer les paiements et remboursements, organiser les livraisons et retours, fournir le service client, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et examiner les réclamations ou litiges.
Ces traitements sont effectués conformément au RGPD, à la Politique de confidentialité et aux Informations RGPD.
Les demandes relatives à l’accès, à la rectification, à l’effacement, à la limitation, à l’opposition, à la portabilité ou à tout autre droit applicable peuvent être envoyées à supportdesk@welvokan.com.
Des renseignements complémentaires ne peuvent être demandés que lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et éviter un accès non autorisé aux données.
14. Réclamations et règlement extrajudiciaire
Une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement peut être adressée au service client.
Adresse de contact : 9411 Westchester Dr, Saint Louis, MO 63136, US.
Téléphone : +1 (314) 684-9273.
Adresse électronique : supportdesk@welvokan.com.
Pour faciliter l’examen, il est conseillé de communiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée, une description claire du problème et les documents ou photographies disponibles.
L’impossibilité de fournir une photographie ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut recourir à un dispositif extrajudiciaire compétent dans les conditions prévues par le droit applicable.
Le recours à cette procédure n’empêche pas le consommateur ni le vendeur de saisir une juridiction compétente.
La participation à un dispositif particulier dépend des obligations légales, des engagements effectivement pris et des règles de l’organisme concerné.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme un outil disponible, celle-ci ayant cessé de fonctionner.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes informations et les relations de vente avec les consommateurs sont régies par le droit français.
Ce choix ne limite pas les droits impératifs du consommateur, les autres dispositions obligatoires susceptibles de s’appliquer ni les règles de l’Union européenne relatives à la compétence judiciaire.
En cas de différend, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables.
Lorsque la loi le permet, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence.
Aucune politique publiée sur le site ne limite le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente.
16. Articulation avec les autres politiques
Les présentes Mentions légales complémentaires complètent les autres documents publiés sur welvokan.com.
Les règles générales de la vente et de la formation du contrat figurent dans les Conditions générales de vente.
Les prix, la TVA, les droits de douane et le régime DDP sont précisés dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
La préparation, l’expédition, les délais et l’acheminement relèvent de la Politique de livraison.
Les paiements sont régis par la Politique de paiement, tandis que les demandes présentées avant l’expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande.
Le droit de rétractation, les retours, les échanges, la garantie légale de conformité et les remboursements sont présentés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, et l’utilisation des traceurs dans la Politique relative aux cookies.
En cas d’incompatibilité entre une politique du site et une disposition impérative protégeant le consommateur, cette dernière prévaut.
17. Coordonnées et horaires du service client
Pour toute question relative au site, aux produits, aux commandes, aux paiements, aux livraisons, aux retours, aux remboursements, à la sécurité des produits ou à la protection des données, le consommateur peut consulter la page Nous contacter ou utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 9411 Westchester Dr, Saint Louis, MO 63136, US.
Téléphone : +1 (314) 684-9273.
Adresse électronique : supportdesk@welvokan.com.
Les horaires de service, exprimés en heure d’Europe centrale ou en heure d’été d’Europe centrale selon la période, sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00.
Les demandes sont examinées pendant ces périodes. Le délai de réponse peut varier selon leur complexité, le volume de communications reçues et la nécessité éventuelle de consulter un transporteur, un prestataire de paiement, un intervenant logistique ou un autre prestataire concerné.
18. Mise à jour
Les présentes informations peuvent être actualisées en raison d’une évolution législative, d’une modification des services, des procédures de paiement ou de livraison, des règles de retour et de remboursement ou des mesures relatives à la protection des données et à la sécurité des produits.
La version mise à jour est publiée sur welvokan.com avec sa date de dernière modification.
Une actualisation ultérieure ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande transmise avant son entrée en vigueur.