1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les ventes conclues avec les consommateurs qui achètent des produits sur welvokan.com pour satisfaire des besoins personnels, sans finalité professionnelle ou commerciale.
Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.
Ces conditions peuvent être actualisées en raison d’une évolution légale, opérationnelle ou des services proposés. Une nouvelle version s’applique aux commandes transmises après sa prise d’effet et ne modifie pas les droits acquis au titre des commandes antérieures.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut consulter la page Nous contacter ou utiliser les coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 9411 Westchester Dr, Saint Louis, MO 63136, US.
Téléphone : +1 (314) 684-9273.
Adresse électronique : supportdesk@welvokan.com.
Les horaires de service, exprimés en heure d’Europe centrale ou en heure d’été d’Europe centrale selon la période, sont du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00.
Cette adresse est destinée aux communications. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin accessible au public, un lieu de stockage pouvant recevoir des visiteurs, le point d’expédition effectif ou une adresse autorisée pour les retours.
2. Informations sur les produits, prix et frais
Les descriptions, photographies, dimensions, matériaux, caractéristiques et prix présentés sur les pages de produits permettent au consommateur de prendre connaissance des informations essentielles avant l’achat.
Avant de confirmer une commande, il lui appartient de vérifier le type et les caractéristiques du produit, ses dimensions et matériaux, la quantité, le prix, les frais de livraison, l’adresse de destination et le montant total.
Sauf indication différente clairement présentée, les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix unitaire et sont indiqués séparément avant la validation.
Les commandes destinées à la France sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ». Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres prélèvements applicables sont compris dans le prix ou dans le total affiché avant la confirmation.
Le montant présenté sur la page de règlement constitue le total à payer, y compris les frais alors clairement communiqués.
Les tarifs du site peuvent évoluer en cas de modification des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Pour une commande déterminée, le prix retenu est celui affiché lors de sa validation, sous réserve de la correction préalable d’une erreur manifeste conformément au droit applicable.
Les règles détaillées figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Processus de commande
Le consommateur peut effectuer son achat en tant qu’invité ou après avoir créé un compte.
Avant l’envoi définitif de la commande, il doit contrôler le contenu du panier, les renseignements de facturation et de livraison, le mode de transport, le moyen de paiement et le total à régler.
La validation de la commande emporte acceptation des présentes conditions.
Après sa transmission, un courrier électronique automatique contenant généralement un récapitulatif est envoyé. Ce message confirme la réception informatique des informations, mais ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat est déjà formé.
Avant l’acceptation, des vérifications raisonnables peuvent être effectuées lorsque la quantité paraît inhabituelle, que plusieurs comptes semblent associés, que le paiement présente une anomalie, que des annulations ou modifications répétées sont constatées, que les renseignements sont incomplets ou incohérents, que l’adresse semble incorrecte ou qu’une autre circonstance risque d’empêcher l’exécution normale de la vente.
Le traitement peut être temporairement suspendu pendant cette vérification. Lorsque des renseignements complémentaires sont raisonnablement nécessaires, le consommateur peut être contacté par courrier électronique.
Les informations de commande et le contrat sont conservés pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
4. Paiement et protection des informations
Toutes les commandes sont facturées et réglées en euros (€).
Sous réserve de leur disponibilité effective lors du règlement, les cartes proposées sont Visa, Mastercard, American Express et Diners Club.
L’acceptation d’un paiement dépend notamment de la validité de la carte, du plafond disponible, des règles de l’émetteur et de l’autorisation donnée par le prestataire chargé de la transaction.
Si cette autorisation n’est pas obtenue, la commande peut ne pas être confirmée ou son traitement peut être interrompu.
Lorsqu’un consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seules des informations limitées, telles que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichées pour permettre son identification. Les données bancaires complètes sont généralement traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées directement sur les serveurs du site.
La transmission des données de paiement s’effectue habituellement au moyen d’une connexion chiffrée TLS. Les prestataires concernés doivent respecter les obligations de sécurité qui leur sont applicables, notamment les normes du secteur des cartes lorsqu’elles les concernent.
Aucun dispositif informatique ne permet d’exclure tout risque. Des mesures techniques et organisationnelles proportionnées sont néanmoins appliquées selon la nature de la transaction.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de paiement.
5. Annulation avant l’expédition
Le consommateur peut demander l’annulation tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, expédiée ou engagée dans une phase qui ne peut plus raisonnablement être interrompue.
La demande doit être présentée dès que possible par téléphone au +1 (314) 684-9273 ou par courrier électronique à supportdesk@welvokan.com.
Il est conseillé d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée et les produits concernés.
La possibilité d’effectuer l’annulation dépend de l’avancement réel de la préparation. Lorsqu’elle reste réalisable, les opérations concernées sont interrompues et les sommes payées pour les produits annulés sont remboursées.
Le remboursement est généralement transmis sur le moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin de 10 à 15 jours pour inscrire la somme sur le compte d’origine.
Lorsque la préparation est achevée ou que le colis a déjà été remis au transporteur ou expédié, l’annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur conserve alors la possibilité d’exercer son droit de rétractation après réception.
Les modalités complètes sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
6. Conditions de livraison
6.1 Territoire desservi
Les commandes sont actuellement livrées uniquement à des adresses situées en France.
Le consommateur doit communiquer un nom de destinataire, des adresses de facturation et de livraison, un numéro de téléphone, une adresse électronique et les autres renseignements raisonnablement nécessaires à la remise du colis.
Il lui appartient de vérifier que ces informations sont exactes, complètes et à jour.
Les conséquences d’une adresse incorrecte ou d’une information manquante sont appréciées selon l’origine du problème et les circonstances. Elles ne peuvent pas supprimer les droits impératifs du consommateur.
6.2 Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0 € et 153,87 € inclus, les frais de livraison sont de 6,13 €.
La livraison est gratuite à partir de 153,88 €.
Le tarif applicable est présenté avant la validation de l’achat.
En cas d’annulation partielle avant l’expédition, les frais peuvent être recalculés selon le montant restant. Lorsque celui-ci devient inférieur ou égal à 153,87 €, des frais de 6,13 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit être informé de cet ajustement avant sa confirmation.
6.3 Préparation, transport et suivi
Après confirmation du paiement, la préparation nécessite généralement entre 1 et 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas compris dans cette période.
Une fois le colis confié au transporteur, le délai de transport est estimé entre 8 et 15 jours ouvrés.
Ces durées peuvent varier en fonction des capacités du transporteur, des jours fériés, des conditions météorologiques, d’une augmentation du volume d’envois, d’un contrôle douanier, d’une interruption logistique, d’une destination éloignée, d’un événement de force majeure ou d’une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des intervenants concernés.
Les services de livraison susceptibles d’être utilisés sont USPS, UPS et FedEx. Le transporteur est sélectionné selon le produit, sa destination, l’itinéraire et les ressources disponibles.
Après l’expédition, un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles est généralement envoyé. L’actualisation des données dépend du transporteur.
Un retard ne limite pas les recours reconnus au consommateur lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai convenu ou dans un délai supplémentaire applicable.
Des précisions figurent dans la Politique de livraison.
6.4 Produits nécessitant un montage
Certains produits peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Le consommateur doit suivre les instructions fournies pour procéder au montage, à l’installation ou aux réglages de base.
Il est conseillé de lire les instructions et de vérifier les pièces avant de commencer.
Lorsqu’un dommage paraît lié à un montage, une utilisation ou un entretien contraire aux instructions, cette circonstance peut être examinée dans le cadre du service après-vente. Une telle appréciation ne limite pas les droits légaux relatifs à un défaut de conformité.
7. Rétractation, retour et remboursement
7.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour se rétracter d’un achat à distance sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits ou lots d’une même commande sont livrés séparément, les règles relatives à la réception du dernier produit ou du dernier lot s’appliquent.
La décision peut être communiquée par courrier électronique à supportdesk@welvokan.com ou au moyen de tout autre canal disponible, sous la forme d’une déclaration claire.
Pour faciliter son traitement, cette déclaration peut préciser le numéro de commande, le nom du consommateur, les produits concernés, la date de réception et la volonté explicite de se rétracter.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le produit doit être renvoyé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la déclaration.
Le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions peut être utilisé, mais son emploi reste facultatif. Toute autre déclaration non équivoque est recevable.
7.2 Adresse et étiquette de retour
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable. Le consommateur doit néanmoins contacter le service client avant l’expédition afin d’obtenir l’adresse de retour désignée, l’étiquette prépayée et les instructions adaptées.
Le service client est joignable au +1 (314) 684-9273 ou à supportdesk@welvokan.com.
L’adresse de contact indiquée à l’article 1 n’est pas automatiquement une adresse de retour.
Un colis expédié vers un autre lieu peut être retardé, ne pas être reçu ou ne pas pouvoir être associé à la commande correspondante.
7.3 Frais directs de retour
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation pendant le délai applicable, les frais directs de retour sont pris en charge.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre méthode évitant au consommateur d’avancer les frais peut être proposé.
La prise en charge s’applique également lorsqu’un produit est défectueux, endommagé pendant le transport, différent de celui commandé, incomplet ou non conforme à sa description ou au contrat.
Pour permettre l’examen du problème, le consommateur peut être invité à fournir une description, des photographies, une vidéo ou des informations relatives à l’emballage lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires. L’impossibilité de fournir ces éléments ne fait pas automatiquement perdre ses droits légaux.
Si le consommateur choisit sans accord préalable une méthode de transport plus coûteuse que celle proposée, la différence de prix peut ne pas être remboursée, sous réserve des dispositions impératives applicables.
7.4 État et contenu du produit retourné
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cet examen.
Lorsque cela est possible, le retour doit comprendre les pièces, accessoires, manuels, instructions de montage ou d’utilisation et autres éléments fournis avec le produit.
L’absence de l’emballage d’origine ne permet pas, à elle seule, de refuser le retour. Le consommateur doit toutefois employer un emballage suffisamment protecteur pour limiter les dommages pendant le transport.
7.5 Sommes remboursées
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les produits retournés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.
Si le consommateur avait choisi une option plus onéreuse, la différence par rapport au mode standard le moins cher n’a pas à être remboursée.
Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison est déterminé selon les produits retournés, les produits conservés, la composition de la commande et les règles légales applicables.
Lorsque des frais de livraison de 6,13 € ont effectivement été payés et doivent être remboursés selon ces règles, ils sont compris dans la somme restituée.
Les frais directs de retour sont également pris en charge pour les produits défectueux, endommagés, incomplets, incorrects ou non conformes, selon la procédure applicable.
7.6 Délai et moyen de remboursement
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve des règles applicables aux ventes de biens.
Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Sauf accord exprès pour une autre solution, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement et le compte utilisés lors de l’achat.
Lorsque les conditions sont réunies, l’opération est généralement transmise au prestataire de paiement sous 1 à 3 jours ouvrés.
Après cette transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire peut avoir besoin de 10 à 15 jours pour afficher la somme sur le compte d’origine.
Ce délai bancaire ne prolonge pas le délai légal dans lequel le remboursement doit être traité.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, selon les conditions fixées par la loi.
Un produit peut notamment être non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenus, qu’il ne possède pas les caractéristiques ou fonctions prévues, qu’il ne convient pas à l’usage habituellement attendu, qu’il est incomplet ou qu’un défaut affecte son utilisation normale.
L’absence d’un accessoire, d’une notice, d’une instruction de montage ou d’un autre élément prévu par le contrat peut également constituer un défaut de conformité.
Le consommateur peut demander la mise en conformité et choisir en principe entre la réparation et le remplacement.
Lorsque la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre, une autre solution peut être appliquée conformément au droit français.
La réparation ou le remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la mise en conformité est impossible, légalement refusée, non réalisée dans le délai applicable ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les situations prévues par la loi, demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur peut également exercer les droits issus de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.
Une garantie commerciale éventuellement proposée constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace pas, n’exclut pas et ne réduit pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.
Lorsqu’une obligation d’information sur les pièces détachées s’applique au produit, leur disponibilité est indiquée conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.
9. Traitement des données personnelles
Seules les informations raisonnablement nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des annulations, des retours, des remboursements et du service après-vente sont traitées.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les données de commande, l’état du paiement, les informations logistiques, les communications et les éléments nécessaires à une réclamation.
Ces données peuvent être utilisées pour exécuter le contrat, administrer la commande, traiter le paiement, organiser la livraison, effectuer une annulation ou un remboursement, répondre au consommateur, respecter une obligation légale et prévenir la fraude ou une utilisation non autorisée.
Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et aux autres règles applicables. Des mesures techniques et organisationnelles proportionnées sont employées afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.
Dans les conditions prévues par la réglementation, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elle peut également retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Toute demande peut être envoyée à supportdesk@welvokan.com.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, présentations visuelles, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres éléments accessibles sur le site peuvent être protégés par le droit français et les autres règles de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, ils ne peuvent pas être reproduits, modifiés, diffusés, publiés, vendus, concédés ou exploités à des fins commerciales.
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La création de liens à des fins commerciales, l’intégration, l’extraction systématique, la duplication ou la réutilisation d’un contenu peut nécessiter l’autorisation préalable du titulaire des droits.
11. Responsabilité, force majeure et maintien des dispositions
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, elle cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.
Les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après l’achat sont traités conformément aux présentes conditions, aux politiques publiées sur welvokan.com et aux règles impératives françaises et européennes.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation.
Selon les circonstances, une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques extrêmes, une interruption importante des transports ou de la logistique, une grève, une défaillance majeure des infrastructures de paiement ou de communication, un incident grave affectant les réseaux ou systèmes informatiques ou une mesure prise par une autorité compétente peut relever de cette qualification lorsque les conditions légales sont réunies.
Les conséquences sont déterminées d’après la nature de l’événement, son effet réel et le droit applicable.
Un incident provenant de l’appareil, du navigateur, de la connexion ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur est examiné selon son origine, les responsabilités respectives et les règles applicables.
Une exclusion ou une limitation de responsabilité ne produit effet que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues et ne réduit aucun droit impératif du consommateur.
12. Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction
Une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente peut être présentée par téléphone au +1 (314) 684-9273 ou par courrier électronique à supportdesk@welvokan.com.
Pour faciliter son examen, le consommateur peut communiquer le numéro de commande, les produits concernés, une description claire du problème et les documents raisonnablement utiles dont il dispose.
La demande est traitée selon les informations fournies, l’état de la commande et les règles applicables. Le délai de réponse peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la nécessité éventuelle de consulter un transporteur, un prestataire de paiement ou un autre intervenant.
Lorsqu’un différend subsiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, dans les conditions prévues par l’article L612-1 et les articles suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
La recevabilité et la procédure dépendent de la réglementation et des règles du médiateur concerné. Aucune identité ni coordonnée de médiateur non fournie n’est ajoutée aux présentes conditions.
La médiation n’empêche pas le consommateur de saisir une juridiction compétente.
Les présentes conditions et les contrats de vente concernés sont soumis au droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur des protections impératives résultant des règles européennes de conflit de lois et du droit de son lieu de résidence habituelle lorsqu’il est applicable.
Si aucune solution n’est obtenue par échange direct ou par une médiation applicable, le consommateur peut saisir le tribunal compétent.
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut notamment, lorsque les conditions sont réunies, saisir la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les autres recours ou droits impératifs accordés par le droit français et celui de l’Union européenne.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Welvokan.
Adresse de contact : 9411 Westchester Dr, Saint Louis, MO 63136, US.
Adresse électronique : supportdesk@welvokan.com.